Dispense de l'examen civique : qui est exempté ?

Toutes les personnes étrangères ne sont pas soumises à l’examen civique. Pour une première carte de séjour pluriannuelle ou une première carte de résident, les personnes de plus de 65 ans, les bénéficiaires de la protection internationale et certains ressortissants relevant d’accords bilatéraux ne sont notamment pas concernés, et le renouvellement d’un titre déjà obtenu n’exige pas l’examen. Une dispense pour handicap ou état de santé est possible, y compris pour la naturalisation, sur certificat médical. Cet article fait le point sur ces cas, à titre d’information générale.

1. Examen civique : le principe et les exceptions

Depuis le 1er janvier 2026, l’examen civique est exigé pour une première carte de séjour pluriannuelle (CSP), une première carte de résident (CR) et la naturalisation. Les textes prévoient toutefois plusieurs exceptions, qui ne relèvent pas toutes du même mécanisme :

• certaines personnes ne sont pas soumises à l’examen (âge, statut, nationalité, renouvellement) ;
• d’autres peuvent être dispensées en raison d’un handicap ou d’un état de santé, sur justificatif ;
• d’autres encore passent l’examen avec des aménagements (temps supplémentaire, par exemple).

Ces règles évoluent et dépendent de nombreux paramètres (titre demandé, nationalité, situation familiale). Selon votre situation, vérifiez auprès de la préfecture ou sur les fiches officielles citées ci-dessous avant de renoncer à vous inscrire.

2. Les personnes de plus de 65 ans

Pour la carte de séjour pluriannuelle comme pour la carte de résident, la fiche service-public.fr sur l’examen civique est explicite : « Vous n’êtes pas soumis à l’examen civique si vous avez plus de 65 ans. » Pour la carte de résident, l’article L413-7 du CESEDA prévoit par ailleurs que les étrangers de plus de 65 ans ne sont pas soumis à la condition de connaissance de la langue française.

Pour la naturalisation, la fiche service-public.fr consacrée à l’examen civique de naturalisation ne reprend pas cette règle d’âge dans les éléments que nous avons consultés. Ne supposez donc pas qu’elle s’applique : vérifiez la fiche à jour ou interrogez la préfecture.

3. Handicap ou état de santé : aménagement ou dispense

C’est le cas de dispense commun aux trois démarches.

Pour la CSP et la carte de résident

Selon service-public.fr, vous pouvez être dispensé de produire l’attestation de réussite si votre handicap ou votre état de santé rend impossible l’évaluation de vos connaissances. Dans tous les cas, un certificat médical doit être fourni, et l’administration peut demander une nouvelle expertise médicale.

Pour la naturalisation

Le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 prévoit que l’attestation n’est pas exigée des personnes dont le handicap ou l’état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation. Les modalités sont précisées par l’arrêté du 30 décembre 2025 :

• un certificat médical conforme au modèle officiel, rempli par un médecin ;
• le certificat conclut soit à la nécessité d’aménagements, soit à l’impossibilité de l’évaluation ;
• l’administration peut demander un second certificat établi par un médecin agréé (ou, à l’étranger, par un médecin désigné par l’autorité consulaire).

4. Protection internationale et accords bilatéraux

Le ministère de l’Intérieur précise, sur formation-civique.interieur.gouv.fr, que certains étrangers ne sont pas concernés par l’examen civique : les bénéficiaires de la protection internationale (BPI) et les ressortissants de pays tiers relevant de certains accords bilatéraux, « notamment ».

La fiche service-public.fr F39530 cite de son côté, parmi les personnes non soumises à l’examen pour la carte de séjour pluriannuelle, les titulaires de titres ne relevant pas du contrat d’intégration républicaine, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides.

Le mot « notamment » est important : la liste n’est pas exhaustive, et le détail varie selon le titre demandé et l’accord applicable. Si vous êtes réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride ou ressortissant d’un pays lié à la France par un accord particulier, consultez la fiche service-public.fr correspondant à votre titre ou interrogez la préfecture.

5. Renouvellement d’un titre de séjour : pas d’examen

L’examen civique ne concerne que les premières demandes. Selon le ministère de l’Intérieur, l’attestation n’est pas nécessaire pour le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident précédemment obtenue.

Attention toutefois : passer d’une CSP à une première carte de résident constitue une nouvelle demande. La règle d’exemption du renouvellement ne s’applique alors pas automatiquement. Notre article carte de résident : l’examen civique est-il obligatoire ? détaille ce cas.

6. Ce qui ne constitue pas une dispense

Plusieurs idées reçues circulent. Sauf texte contraire que vous auriez vérifié sur une source officielle :

• Avoir réussi un test de français ne dispense pas de l’examen civique : ce sont deux justificatifs distincts.
• Avoir signé le contrat d’intégration républicaine et suivi la formation civique ne remplace pas l’examen. Voir notre article sur le contrat d’intégration républicaine (CIR).
• Payer un service qui promet de « négocier » une dispense n’a aucune valeur : les dispenses résultent des textes et de justificatifs, pas d’un intermédiaire. Pour vous protéger, lisez notre article sur les arnaques au titre de séjour et à la naturalisation.

7. Que faire si vous pensez être dispensé ?

1. Identifiez la démarche exacte : première CSP, première CR, renouvellement ou naturalisation.
2. Relisez la fiche officielle correspondante sur service-public.fr.
3. Rassemblez les justificatifs : pièce établissant l’âge, le statut de protection, ou certificat médical conforme au modèle.
4. En cas de doute, interrogez la préfecture avant la date limite de votre titre actuel : mieux vaut passer l’examen « pour rien » que voir un dossier incomplet.

Si vous n’êtes pas dispensé, commencez par vous inscrire dans un centre agréé et suivez le guide complet de l’examen civique 2026.