Avoir un frère ou une sœur français ne donne pas automatiquement la nationalité française. La procédure parfois appelée « naturalisation par fratrie » est une déclaration réservée à certaines personnes ayant grandi et été scolarisées en France. Le premier contrôle porte sur la manière dont votre frère ou votre sœur est devenu français.
1. Vérifier le mode d’acquisition de votre frère ou sœur
L’article 21-13-2 du Code civil renvoie aux articles 21-7 et 21-11 : il s’agit de l’acquisition liée à la naissance et à la résidence en France. Une naturalisation par décret de votre frère ou sœur ne remplit pas cette condition.
Avant de commencer un dossier, demandez-lui de retrouver le document expliquant son acquisition de la nationalité. Une information orale telle que « je suis devenu français à 18 ans » ne suffit pas à identifier avec certitude la procédure utilisée.
2. Vérifier votre résidence et votre scolarité
Le même article du Code civil exige d’être majeur, de résider habituellement en France depuis l’âge de six ans et d’y avoir suivi la scolarité obligatoire dans des établissements soumis au contrôle de l’État.
La fiche officielle de la déclaration précise aussi les conditions de régularité du séjour et les obstacles liés à certaines condamnations ou mesures d’éloignement. Vérifiez-les avant le dépôt.
Pour préparer cette vérification, faites une chronologie personnelle :
| Période | Informations à rassembler |
|---|---|
| Arrivée en France | Date et documents permettant de la retracer |
| Années d’école | Établissement fréquenté pour chaque année et certificats disponibles |
| Après la scolarité | Adresses successives et documents conservés |
| Situation actuelle | Adresse, identité et justificatif de séjour applicable |
Cette chronologie aide à repérer les années pour lesquelles vous devrez rechercher un document. Elle ne remplace pas les justificatifs demandés. Contactez les anciens établissements si des certificats vous manquent et demandez au service instructeur comment traiter une difficulté documentaire.
3. Constituer un dossier propre à cette déclaration
Le formulaire est le Cerfa 15562. La liste officielle demande notamment les pièces d’identité et d’état civil, les preuves de filiation, de nationalité du frère ou de la sœur, de scolarité et de résidence. Des documents supplémentaires dépendent de votre situation.
Classez les pièces en deux ensembles : votre parcours en France et le lien familial avec la personne française. Cela facilite la relecture sans mélanger vos actes avec ceux de votre frère ou sœur. Consultez également notre guide du timbre fiscal pour la nationalité.
Ne reprenez pas automatiquement le dossier de naturalisation par décret : les preuves à apporter ne répondent pas aux mêmes conditions.
4. Dépôt et entretien : à qui s’adresser ?
Le dossier est destiné à la plateforme compétente pour votre domicile, au guichet ou par courrier selon ses instructions. Un entretien est prévu ; il ne porte pas sur l’évaluation du niveau de français. Retrouvez les modalités dans la fiche Service Public.
L’examen civique de nationalité concerne les procédures par décret, pas cette déclaration. N’achetez donc pas une inscription à cet examen en pensant qu’elle constitue une pièce obligatoire de ce dossier.
Conservez une copie de vos envois et des notifications. Pour un échange avec le service, préparez votre référence de dossier et une question précise : document manquant, changement de situation ou instruction reçue.
5. Si cette procédure ne correspond pas à votre situation
Un lien familial ne permet pas de contourner une condition absente. Orientez-vous vers les informations sur la naturalisation par décret ou, si votre situation s’y prête, la déclaration par mariage. Chaque voie doit être examinée séparément.
Sources officielles consultées le 23 septembre 2026 : Code civil, Service Public F33800, R44564 et F39426, liés dans les sections correspondantes.
6. Questions fréquentes
Mon frère est naturalisé : puis-je demander la nationalité par fratrie ?
Sa naturalisation ne suffit pas à ouvrir cette procédure. Elle vise un frère ou une sœur devenu français au titre de sa naissance et de sa résidence en France, selon les articles 21-7 ou 21-11 du Code civil.
Faut-il passer l'examen civique pour cette déclaration ?
Non. La déclaration comme frère ou sœur de Français n'entre pas dans le champ de l'examen civique de nationalité par décret. Un entretien reste prévu.
Quel formulaire utiliser pour la nationalité par frère ou sœur ?
Le Cerfa 15562, en deux exemplaires. Consultez la version disponible sur Service Public et les consignes de la plateforme compétente pour votre domicile.
Sources : service-public.gouv.fr et textes officiels · mise à jour 2026. Application indépendante, non affiliée au ministère de l'Intérieur.
