L’expression « naturalisation par mariage » est courante, mais la démarche est une déclaration de nationalité française par mariage. Elle a ses propres conditions et son propre dossier : ne choisissez pas automatiquement le parcours ANEF de naturalisation par décret.
1. Mariage et naturalisation par décret : deux parcours
Le Code civil, articles 21-1 à 21-6, prévoit que le mariage ne donne pas automatiquement la nationalité. Le conjoint doit être français au mariage et avoir conservé cette nationalité ; la communauté de vie matérielle et affective doit se poursuivre.
Le délai habituel est de quatre ans de mariage. Il passe à cinq ans dans certains cas liés à la résidence en France et à l’inscription consulaire du conjoint français pendant la vie commune à l’étranger. Un mariage célébré à l’étranger doit être transcrit dans l’état civil français.
Avant de rassembler des documents, utilisez les questions de la fiche officielle sur la déclaration par mariage pour sélectionner votre situation. Vérifiez aussi la régularité du séjour et les conditions relatives aux condamnations.
Pour vous organiser, tracez une chronologie simple : mariage, périodes de résidence, éventuelle transcription et justificatifs déjà disponibles. Cette feuille de préparation vous aidera à repérer les points à éclaircir auprès du service compétent.
2. Français B2 : une exigence différente de l’examen civique
La fiche officielle sur le niveau de français indique B2 à l’oral et à l’écrit pour la déclaration par mariage. Les justificatifs acceptés comprennent notamment des diplômes reconnus et des attestations TCF ou TEF délivrées depuis moins de deux ans. Des aménagements ou dispenses pour raison de santé existent selon les conditions précisées par cette fiche.
Comparez votre justificatif avec la liste officielle avant de réserver un test. Notre comparatif des tests et diplômes B2 aide à comprendre les différentes options ; la fiche officielle reste la référence pour votre déclaration.
En revanche, l’examen civique ne concerne pas l’acquisition de la nationalité par déclaration, comme le précise Service Public. Pour la nationalité, cet examen vise les procédures par décret.
3. Organiser le dossier avant le dépôt
Pour les modalités de paiement et les erreurs d’achat, notre guide du timbre fiscal de nationalité détaille les vérifications utiles.
La liste officielle des pièces prévoit notamment le Cerfa 15277 en deux exemplaires, des photos, les justificatifs d’identité et d’état civil, de nationalité du conjoint, de communauté de vie et de français. La taxe est de 255 €, ou 127,50 € en Guyane. D’autres pièces dépendent de votre situation.
Pour préparer le dossier sans confondre les deux procédures, créez un tableau personnel :
| Rubrique | Question de contrôle |
|---|---|
| Formulaire | Ai-je téléchargé le formulaire de déclaration par mariage ? |
| Identité et état civil | Les noms et les dates sont-ils cohérents entre les documents ? |
| Vie commune | Ai-je classé les justificatifs dans un ordre compréhensible ? |
| Français | Mon justificatif correspond-il à la liste applicable ? |
| Documents étrangers | Ai-je vérifié les consignes de traduction et d’authentification ? |
| Pièces manquantes | Ai-je identifié le service à contacter pour chaque document ? |
Ce tableau est une méthode d’organisation, pas une liste réglementaire exhaustive. N’utilisez pas la checklist du dossier par décret comme formulaire de substitution.
4. Où déposer et comment préparer l’entretien ?
En France, adressez-vous à la plateforme compétente pour votre domicile : selon ses consignes, dépôt au guichet ou courrier recommandé. À l’étranger, renseignez-vous auprès du consulat français. Les modalités figurent sur Service Public.
Les deux époux sont convoqués à un entretien portant notamment sur la communauté de vie et l’assimilation. Les originaux d’identité sont demandés ; un récépissé est remis à l’issue de l’entretien.
Préparez-vous en relisant ensemble votre dossier pour pouvoir expliquer clairement votre situation réelle. Classez vos documents pour les retrouver pendant le rendez-vous. Si une information a changé, demandez au service comment la signaler : apprendre des réponses toutes faites ne résout pas une incohérence documentaire.
5. Décision : conserver la déclaration enregistrée
Les articles 26 à 26-5 du Code civil encadrent l’enregistrement. Pour une déclaration par mariage, le délai de refus d’enregistrement est d’un an à compter du récépissé, porté à deux ans lorsqu’une procédure d’opposition est engagée. Ne confondez pas ce délai avec une promesse de durée totale depuis la préparation du dossier.
Après acceptation, conservez l’exemplaire de la déclaration portant son enregistrement. Sous réserve des dispositions légales applicables, l’acquisition prend effet à la date de souscription de la déclaration, selon l’article 21-3 du Code civil.
Le guide pour retrouver un décret au Journal officiel concerne le parcours par décret. Pour votre déclaration, gardez plutôt ensemble le récépissé, les courriers reçus et le document enregistré.
Sources officielles consultées le 23 septembre 2026. Ce guide présente le parcours général ; utilisez la fiche correspondant à votre lieu de résidence pour constituer le dossier.
6. Questions fréquentes
Le mariage avec un Français donne-t-il automatiquement la nationalité ?
Non. Le mariage ne modifie pas automatiquement votre nationalité. Une déclaration et la vérification des conditions sont nécessaires.
Faut-il passer l'examen civique pour la nationalité par mariage ?
Non. La déclaration par mariage n'est pas concernée par cet examen. Elle comporte toutefois un entretien et une exigence de français, sauf dispense applicable.
Quel niveau de français faut-il pour une déclaration par mariage en 2026 ?
Le niveau B2 à l'oral et à l'écrit. Vérifiez les justificatifs acceptés et les éventuelles dispenses sur la fiche officielle relative au niveau de français.
Sources : service-public.gouv.fr et textes officiels · mise à jour 2026. Application indépendante, non affiliée au ministère de l'Intérieur.
